Cabinet d'Avocat Adela Diaconescu - Investir à Roumanie

Si la société n’accomplit pas les conditions pour le régime d’impôt des micro entreprises, elle sera soumise à la législation générale de l’impôt sur le profit, sans la possibilité d’opter ensuite pour le régime d’impôt des micro entreprises.

Les facilités concernant des dispenses et déductions de taxes et impôts, accordées aux micro entreprises selon l’Ordonnance de Gouvernement no.24/2001 ont été abrogés par la Loi de l’impôt sur le profit no.414/2002 et par le Code fiscale.

Des zones économiques défavorisées
Selon l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no.24/1998, avec les modifications subséquentes, pour créer une zone défavorisée, la déclaration et délimitation des zones défavorisées se réalisent par décision du Gouvernement pour une période de plus de trois années, mais moins de 10 années. La loi no.507/2004 a abrogé la possibilité de prolonger cette période avec 10 années.

Maintenant, il y a 28 zones défavorisées crées en Roumanie, presque toutes pour une période de dix années, et localisés particulièrement dans les zones minières du pays.

Les facilités fiscales accordées à ces investissements ont fait elles aussi l’objet de plusieurs modifications ; au présent ces facilités incluent :
a. la dispense de payer les taxes douanières pour les matériels, les pièces et/ou les components importés nécessaires pour la réalisation de production spécifique dans la zone, sauf les matériels et les pièces utilisées pour produire, processer et conserver la viande ;
b. la dispense de payer les taxes sollicitées pour modifier la destination ou faire sortir du circuit agricole des terrains destinés à la réalisation de l’investissement ;
c. la dispense de payer l’impôt sur le profit pour les nouveaux investissements, pendant la durée de l’existence de la zone défavorisée, on est appliquée seulement aux personnes juridiques qui ont obtenus le certificat permanent d’investisseur dans la zone défavorisée devant 1 juillet 2003;
d. accorder des fonds, avec priorité, du Fond spécial de développement à la disposition du Gouvernement, constitué selon l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no.59/1997 de la destination des sommes encaissés dans le procès de privatisation des sociétés commerciales auxquelles l’État est actionnaire.

Des parcs industriels
L’Ordonnance du Gouvernement no.65/2001 (l’Ordonnance) avec les modifications subséquentes a remplacé la Loi no.134/2000 des parcs industriels. Le parc industriel est une zone délimitée de plus de 10 ha, où on se déploie des activités économiques, de recherche scientifiques et/ou de développement technologique. La création et le fonctionnement du parc industriel s’établissent sur l’association et/ou la collaboration des autorités d’administration publique central et local, avec les agents économiques, les écoles supérieurs, les instituts de recherche- développement et/ou autres partenaires, pour plus de 15 années. Le parc industriel est administré par une société commerciale qui a le titre de parc industriel, et dont les actionnaires peuvent être les associés mentionnés auparavant.

Les facilités accordés aux parcs industriels ont supportés des abrogés et/ou des modifications suivant le temps, et récemment par le Code fiscale.
Maintenant, les facilités suivantes sont appliquées pour la création et le développement d’une parc industriel :
a. la dispense de payer les taxes sollicitées pour modifier la destination ou faire sortir du circuit agricole le terrain du parc industriel, pour la société- administrateur qui a le titre de parc industriel ;
b. les autorités de l’administration publique locale peuvent approuver des réductions des impôts pour les terrains et les bâtiments destinés à être utilisés pour le parc industriel ;
c. autres facilités peuvent être accordées par les autorités de l’administration publique locale, selon la loi.
Les zones libres

La loi no.84/1992 avec les modifications subséquentes prescrit le régime des zones libres.
Les zones libres sont précisément déterminées, elles se caractérisent par un régime spécial douanier : la surveillance douanière est limitée à la frontière de ces zones.

Les moyens de transport, produits et d’autres biens sont admis dans la zone libre quelque soit leurs pays d’origine, la provenance ou la destination. Quand même, on est interdit l’importation des biens qui font l’objet des interdictions établies par la loi roumaine ou selon les conventions internationales auxquelles la Roumanie fait part.

À présent, il y a six zones libres en activité dans la Roumanie, localisées à Constanta Sud- Agigea (à la Mer Noire, inclusif la zone du port), Sulina, Galati, Braila, Giurgiu (sur le Danube) et Curtici- Arad (à la frontière roumaine- hongroise).

Les activités qui peuvent être déployées par des personnes physiques ou juridiques dans une certaine zone libre sont établies par la loi, et aussi ils doivent obtenir une licence de l’autorité administrative de cette zone libre.

Les dispenses de l’impôt sur les profits accordés premièrement par la Loi no.84/1992 ont été limitées par les lois subséquents et à présent ils sont modifiés par le Code fiscal.

Selon le Code fiscal, les facilités suivantes sont valables dans les zones libres :

- la dispense de payer l’impôt sur le profit, pour les contribuables qui déploient une activité dans la zone libre avec une licence et qui, jusqu’au 1er juillet 2002, ont réalisé des investissements dans la zone libre, dans des actives corporelles amortissables utilisés dans l’industrie d’usinage, en valeur de plus de 1.000.000 USD, jusqu’au 30 juin 2007. Ces dispositions ne s’appliquent plus si on a des modifications dans la structure des actionnaires du contribuable, dans un proportion de plus de 25% des actionnes, pendant une année fiscale ;
- la dispense de payer la TVA pour la valeur de biens importés dans la zone libre exclusivement pour être mis en dépôt, sans accomplir les formalités douanières, si ces biens étaient sortis de la zone libre ensuite ;
- la dispense de payer la TVA pour les opérations de vendre de la marchandise extérieure, effectuées entre différents opérateurs de la zone libre ou entre ceux-ci et tiers parts dehors de la zone libre ;
- la dispense de payer la TVA pour les services en liaison directe avec les opérations prévues dans les paragraphes précédents ;
- la dispense de payer la TVA pour les biens introduits dans la zone libre de l’étranger et vendus dans la zone libre.

Quand on liquide ou on restreint l’activité déployée dans la zone libre, les personnes physiques et juridiques étrangères peuvent transférer à l’étranger le capital et le profit, après le payement des toutes les obligations envers l’État roumain et ses partenaires contractuels.

Également, la loi permets la location ou la concession des terrains ou bâtiments dans la zone libre, pour une période de jusqu’à quarante neuf années, aux personnes juridiques roumaines et étrangères.

Les opérations financières liées aux activités déployées dans la zone libre se font dans des devises librement convertibles.

Des ressources minérales
La Roumanie est riche dans de ressources minérales, particulièrement pétrole, gaz naturels, sel, minéraux d’or et d’argent et métaux non ferreux. Des études récentes géologiques et géophysiques ont indiqué qu’il y a plusieurs des dépôts de minéraux (or, argent, plomb, zinc, cuivre, fer et manganèse), aussi que réserves de pétrole (à surface et à profondeur) qui représentent un potentiel considérable pour des investigations ultérieures. Donc, on en offre des opportunités substantielles aux investisseurs intéressés des ressources minérales du pays.

La loi des mines no.85/2003, avec les modifications subséquentes, qui a remplacé la Loi no.61/1998, règle l’activité minière de la Roumanie. Sa fin déclarée est d’assurer le maximum de transparence dans l’activité minière et une concurrence correcte, sans discriminations parmi les opérateurs à l’égard du type de propriété ou de l’origine du capital social / de l’opérateur.

Les ressources minérales qu’il y a sur le sol et dans le sous-sol du territoire de la Roumanie, aussi que celles de la plateforme continentale et des zones économiques exclusives de la Mer Noire, appartient au domaine publique de l’État.

L’activité minière se fait par une licence d’exploitation accordée par l’Agence Nationale pour les Ressources Minérales (ANRM) pour une durée de maximum 20 années, avec le droit de la prolonger successivement pour des périodes de 5 années, en échange de payement d’une taxe annuelle pour l’activité d’exploitation et d’une redevance minière.

Chaque licence d’exploitation est accordée par une Décision du Gouvernement, et ses provisions restent valables pendant toute sa durée, sauf l’apparition éventuelle des dispositions légales plus favorables au titulaire.

Les personnes juridiques étrangères qui ont obtenu le droit d’effectuer des activités minières sont obligées, en 90 journées de l’entrée en vigueur de la licence, de constituer et maintenir pendant toute la durée de la concession une filiale en Roumanie.

La loi du pétrole
La loi du pétrole no.134/1995, qui réglementait toutes les opérations à l’égard des réserves du pétrole et des gaz naturels de la Roumanie, a été abrogée par la Loi no.238/2004.

Les ressources de pétrole qu’il y a sur le territoire de la Roumanie font l’objet exclusif de la propriété publique de l’état roumain.

Les intérêts de l’état roumain dans le secteur des ressources minérales et pétrolières sont représentés par l’Agence Nationale pour les Ressources Minérales (ANRM). L’état roumain, par la concession des périmètres pétrolières, donne aux personnes juridiques roumaines ou étrangères, pour une période limitée de temps, le droit et l’obligation de dérouler des activités d’exploitation du pétrole, par un contrat pétrolière. La période de concession ne peut pas être plus de 30 années.

Les activités pétrolières peuvent être déroulées avec une licence d’exploitation ou un permis d’exploration seulement dans certains périmètres, délimités par ANRM. Les titulaires d’une licence pétrolière sont soumis au payement d’une redevance pétrolière, selon la Loi du pétrole no.238/2004.

Les personnes juridiques étrangères qui ont obtenu le droit d’effectuer des activités pétrolières sont obligées, en 90 journées de l’entrée en vigueur de la licence, de constituer et maintenir pendant toute la durée de la concession un siège permanent (une filiale ou une compagnie) en Roumanie.

Contrairement à la Loi no.134/1995, la Loi no.238/2004 ne donne pas de facilités aux titulaires des licences pétrolières.